Conditions Générales d'Utilisation des sites Portima

 

1 Généralités

 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation s’appliquent à chaque Site internet de Portima (ci-après, le Site) et aux services fournis à travers celui-ci. 

Le Site de Portima que vous visitez est celui de : Portima, SCRL, dont le siège social est établi à 150 Chaussée de la Hulpe, 1170 Bruxelles, TVA n° 0428.775.335 (ci-après, « Portima », le « Prestataire» ou « Nous »). 

Le Site est édité par Portima SCRL.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation, vous pouvez aussi utiliser l’adresse email suivante : infoline@portima.com.

 

2 Objet des conditions générales

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles applicables à toute visite du site et à toute utilisation des services accessibles à travers celui-ci par un utilisateur (ci-après, l’ « Utilisateur »). Les présentes CGU s’appliquent sans préjudice de conditions contractuelles particulières spécifiques à certains services fournis aux utilisateurs par Portima. 

L’accès au Site emporte l’acceptation sans réserve des CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne peut pas visiter le Site (et doit par conséquent quitter celui-ci immédiatement).

 

3 Conditions et modalités d'accès au site internet


3.1 Accessibilité

 

Le Prestataire s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou une partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.


3.2 Obligations de l’Utilisateur

 

En accédant, visitant ou utilisant le Site, l’Utilisateur garantit et certifie qu’il :

  • a la capacité légale pour s’engager dans cette relation contractuelle ;
  • a lu et approuvé les présentes CGU, la Charte Vie Privée et la Cookie Policy ;
  • sera responsable de toute utilisation qui sera faite du Site par lui-même ou par toute personne utilisant ses identifiants.

3.3 Interdiction d’utilisation illégale ou illicite

 

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur l’internet.

L’Utilisateur certifie qu’il n’utilisera pas le Site à des fins illégales ou interdites par la loi ou les CGU.

A titre non exhaustif, l’Utilisateur ne devra en aucun cas :

  • intercepter ou tenter d’intercepter du courrier électronique ou toute autre communication privée qui ne lui est pas destinée ;
  • employer des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Site par un tiers ;
  • envoyer du courrier électronique à d’autres utilisateurs de l’internet, pour tout motif autre qu’une communication individuelle et notamment, utiliser le Site en tant qu’instrument de communication de masse afin de communiquer un message à caractère général et non sollicité par les destinataires ;
  • se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé du Prestataire ;
  • utiliser tout ou une partie des données fournies et récoltées sur le Site dans un quelconque but commercial.

En fonction de son Etat d'origine, l'utilisateur peut également être soumis à des réglementations particulières qu'il s'engage à connaître et respecter.

 

4 Garantie et responsabilité

 

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen ; il ne supporte aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.

Le Site et son contenu sont fournis en « l’état », « tels quels » et sans aucune garantie expresse ou tacite quant aux conditions de leur utilisation et/ou à leur disponibilité.


4.1 Qualité des informations et du contenu

 

De façon générale, le Prestataire ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations et des services proposés. Il mettra tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir un contenu de qualité aux utilisateurs mais ne pourra en aucune circonstance accepter une quelconque responsabilité pour quelque conséquence que ce soit, résultant notamment de l’utilisation de son Site par les utilisateurs ou résultant des informations délivrées via ce Site. Cette information est sous la responsabilité de chaque Utilisateur qui la fournit, la paramètre, la modifie et la contrôle.


4.2 Sécurité/accès

 

Le Prestataire s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Site en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors du contrôle du Prestataire peuvent interférer avec le fonctionnement du Site. Par conséquent, le Prestataire ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à son Site. Corrélativement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable d’une interruption d’accès au Site et des conséquences qui peuvent en découler.

Le Prestataire ne peut jamais être tenu responsable de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incidents temporaires ou permanents qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’Utilisateur lors de son accès au Site ou lors de la visite de son compte ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le Site. En particulier, le Prestataire n’est pas responsable de l’éventuelle transmission d’un virus par le biais de son Site.

Le Prestataire n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que le Prestataire met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.


4.3 Mises à jour

 

Malgré les efforts afin d’assurer l’exactitude des informations et/ou documents sur le Site, le Prestataire décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas d’inexactitude ou de défaut de mise à jour d’une information et/ou d’un document présent sur le Site.


4.4 Dommage

 

Dans les limites légales fixées, le Prestataire n’est pas tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur liés à un cas de force majeure ou liés à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte d’image de marque, trouble commercial ou de tout autre dommage spécial, fortuit ou indirect survenant de ou en lien avec le Site ou ces CGU.

 

5 Hyperliens vers d'autres sites internet

 

Le Site peut renvoyer vers d’autres sites internet sur lesquels le prestataire n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu. L’existence d’un lien hypertexte vers un autre site internet ne constitue pas une validation de ce site internet ou de son contenu.

Le Prestataire ne peut dès lors offrir aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu de ces sites-tiers, pas plus qu’en ce qui concerne leur disponibilité.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des sites web vers lesquels le Site renvoie ou des informations publiées sur ces sites internet. Il décline également toute responsabilité quant au traitement des données personnelles sur ces sites internet.

Le Prestataire invite l’Utilisateur à prendre connaissance des CGU et des politiques de vie privée de ces sites internet.

 

6 Propriété intellectuelle


6.1 Propriété intellectuelle du Prestataire

 

Le Prestataire ne concède à l’Utilisateur qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, conditionné par le respect des présentes.

L’Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu du Site pour son information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données.

Le Site (considéré comme un tout indissociable) et les différents éléments figurant sur le Site (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant au Prestataire ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.

Le logo, le nom des produits, des sites internet ou le nom de sociétés mentionnées sur ce Site sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. L’Utilisateur s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, trans-mettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou site internet obtenu à partir du Site, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connu ou inconnu, sur tout support, sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les liens hypertextes vers le Site sont tolérés à la condition qu'ils renvoient à la page d'accueil et ne soient assortis d'aucun propos dénigrant ou diffamatoire à l'égard du Site.


6.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs

 

Pour les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l’Utilisateur serait éventuellement titulaire, l’Utilisateur accorde au Pres-tataire une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation, la reproduction, la modification, la traduction, la distribution, l’adaptation et la communication de ces contenus publiés sur le Site ou envoyés par voie de courriers électroniques. Cette licence s’appliquera pendant toute la durée légale des droits d’auteur.

En cas de contribution (témoignage, conseil, recommandation), cette licence permettra ainsi au Prestataire de publier le témoignage ou le conseil de l’Utilisateur sur l’ensemble du Site ou à certains Utilisateurs qui pourraient y avoir un intérêt. Elle lui permettra également de les modifier ou les retirer lorsque cela est nécessaire dans le cadre de l’administration du Site. Cette licence inclut les droits moraux que l’Utilisateur pourrait posséder et auxquels il renonce à moins qu’il ne puisse démontrer que la modification en cause est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

 

7 Confidentialité et respect

 

L’Utilisateur consent à traiter de façon strictement confidentielle et à ne pas transmettre à des tiers les informations, images ou autres contenus issus d’une activité liée au Prestataire.

Il est également interdit à l’Utilisateur d’utiliser l’information obtenue à partir du Site afin de maltraiter, harceler ou blesser une autre personne ou afin de contacter, promouvoir, solliciter ou vendre de l’information relative à cette personne, sans son consentement explicite préalable. 

 

8 Traitement de données à caractère personnel

 

L’Utilisateur est renvoyé à la charte Vie Privée.

 

9 Dispositions diverses


9.1 Modifications des CGU

 

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du Site aux modifications législatives, le Prestataire mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, l’Utilisateur reconnait que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.

Ces modifications entrent en vigueur trente jours après leur mise en ligne. Le cas échéant, un courriel vous sera envoyé pour vous avertir de ces modifications. L’utilisation du Site au-delà de la période susvisée de trente jours témoigne de votre acceptation des modifications apportées aux CGU. La version des CGU opposable entre les parties est disponible en permanence sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à se tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du Site internet comportant les CGU.


9.2 Convention de Preuve

 

Le Prestataire et l’Utilisateur conviennent qu’ils peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires au Site par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. L'utilisation des identifiants de l'Utilisateur permet au Site de considérer que c’est l’Utilisateur lui-même qui utilise le Site.

Une version imprimée des CGU et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres et commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.


9.3 Divisibilité

 

Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.


9.4 Notification

 

Toute communication ou notification à l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.


9.5 Droit applicable et tribunaux compétents

 

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Tout différend relatif à l’utilisation de ce Site internet ainsi qu’à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, et ce pour tout type de procédure.

 

VERSION DATANT DU 30 juin 2016